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Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
En utilisant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Tout accès ou utilisation du service implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions.
Article 3 – Modifications des Conditions Générales de Vente
PERMAFLEX SOMATRAL se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les Conditions pour prendre connaissance de toute modification.
Article 4 – Description du Service
Le service proposé par PERMAFLEX SOMATRAL consiste en la mise à disposition d’un site web permettant la consultation et la commande de produits. PERMAFLEX SOMATRAL s’efforce de fournir des informations précises et à jour, mais ne peut garantir l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations fournies.
Article 5 – Commandes
La passation d’une commande nécessite la création d’un compte client. L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Prix et Paiement
Les prix des produits sont indiqués sur le site et sont sujets à modification sans préavis. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande. PERMAFLEX SOMATRAL se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement ou de paiement partiel.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits. En cas de retard de livraison, PERMAFLEX SOMATRAL s’engage à informer l’utilisateur dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 9 – Garanties
PERMAFLEX SOMATRAL garantit la conformité des produits vendus sur son site conformément à la législation en vigueur. En cas de défaut ou de non-conformité, l’utilisateur peut exercer son droit à la garantie légale dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 – Responsabilité
PERMAFLEX SOMATRAL ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou des produits vendus sur celui-ci. La responsabilité de PERMAFLEX SOMATRAL est strictement limitée au montant de la commande.
Article 11 – Loi Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit tunisien.
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